Ville de SAINT‑GILLES
     
Economie et emploi

Création d’une commission d’indemnisation amiable


Les travaux d’aménagement et d’embellissement de notre ville peuvent être source de perturbations et occasionner des préjudices économiques. La Ville en tient compte" Xavier PERRET adjoint à l’économie

Pour réveiller notre belle ville, nous avons lancé d’importants travaux de rénovation du centre-ville et de restauration de ses joyaux patrimoniaux. Cela devenait urgent, nous avions beaucoup perdu en image et en attractivité.
Ces travaux sont parfois source de perturbation et peuvent occasionner un préjudice économique aux commerces et aux entreprises. Bien que des travaux à caractère public n’ouvrent pas droit à des indemnisations, nous avons décidé, dans le respect de nos engagements à soutenir l’activité économique, de créer une commission d’indemnisation amiable.

Cette commission officielle doit garantir l’équité, l’objectivité et l’impartialité du traitement des demandes. Elle est composée de :
• un magistrat du Tribunal administratif, président de la commission
• un représentant du Trésor public
• deux élus de la commune de Saint-Gilles
• un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
• un représentant de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
• un représentant des commerçants saint-gillois
• un représentant de l’Ordre des experts comptables

Suite à l’étude des réclamations chiffrées des commerçants et artisans estimant avoir subi un préjudice, la commission émettra un avis consultatif sur leur recevabilité, au regard des critères jurisprudentiels retenus par les juridictions administratives.
Le conseil municipal décidera enfin des indemnisations, dans le cadre d’une transaction qui revêt, entre les parties, l’autorité de la chose jugée.

Où obtenir un dossier de demande d’indemnisation ?

Bénéficiez d’un accompagnement de la CCI et de la CMA dans la constitution du dossier :