Ville de SAINT‑GILLES
     
Brèves

PACS en mairie


A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune, qui enregistrera la convention de PACS et procèdera à sa modification et à sa dissolution

Toutes informations :
http://saint-gilles.fr/pacs-en-mairie