Ville de SAINT‑GILLES
     
Services à la population

Arrêté de catastrophe naturelle "sécheresse"

Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020

L’Arrêté du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de votre commune vient de paraître au Journal Officiel. Il reconnait notre commune pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020. Les administrés disposent d’un délais de 10 jours pour en informer leur assurance.

Pour mémoire, les administrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour en informer leur assurance.

Télécharger l’arrêté en cliquant ICI