Le permis de louer est obligatoire depuis septembre 2023
Pour lutter contre l’insalubrité, les troubles du voisinage et la suroccupation de certains logements devenus indignes, pour s’opposer aux marchands de sommeil et améliorer l’habitat en général, la ville de Saint-Gilles a décidé de se doter d’un nouvel outil : le Permis de louer.
Il est obligatoire, dans deux secteurs précis, depuis septembre 2023 avant toute mise en location d’un bien immobilier.
LE PERMIS DE LOUER EST OBLIGATOIRE DEPUIS SEPTEMBRE 2023
Engagée depuis de nombreuses années dans la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, en collaboration étroite avec les services de l’État et la Communauté d’agglomération de Nîmes-Métropole, la Ville de Saint-Gilles mène déjà de nombreuses procédures : accompagnement et conseils des porteurs de projets de rénovation, examen des signalements, visite des logements, suivi des arrêtés préfectoraux, conformité des travaux et aides financières. Une action de ravalement de façades est menée en parallèle (lire dans Saint-Gilles, ma ville éditions printemps 2023) mais la municipalité de Saint-Gilles a souhaité étoffer son action avec le Permis de louer.
Lutte contre le logement indigne
En vertu d’une délibération du conseil municipal du 12 avril 2022, le Permis de louer entrera donc en vigueur à partir du 1er septembre 2023. À partir de cette date, tout propriétaire bailleur, mandataire ou gestionnaire d’un bien situé dans les périmètres du Permis de louer, devra obligatoirement être en possession de ce document pour proposer son bien à la location.
Présentation et périmètres concernés
Le Permis de louer est une autorisation préalable obligatoire à la mise sur le marché d’un bien à la location, délivrée par la municipalité sur la foi de diagnostics immobiliers et d’une visite de contrôle. Elle est obligatoire dans un périmètre précis constitué des rues ici référencées :
Secteur 1 :
Ensemble des rues et places comprises dans le périmètre délimité par les rues
Bons enfants, Marcel Pagnol, Jean-Jacques Rousseau, Pasteur, de la Révolution, Voltaire, Grand
rue, Porte des Maréchaux et Place de la République. Côtés pair et impair .
Secteur 2 :
Ensemble des rues comprises dans le périmètre délimité par les rues Émile
Jamais, de la Dougue et Gambetta. Côtés pair et impair.
Ainsi, dans ces périmètres, toute nouvelle mise en location à partir du 1er septembre 2023 devra faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Ville.
Procédure à suivre
Il faut constituer un dossier avec les pièces demandées :
- Formulaire dûment rempli et signé, à télécharger ICI
- Diagnostics immobiliers obligatoires :
Diagnostic de performance énergétique de l’immeuble (DPE), Constat de risque
d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, Diagnostic
électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans, État des risques et pollutions (naturels, miniers et technologiques) État mentionnant l’absence ou la
présence de matériaux ou produit contenant de l’amiante. Ces documents sont à transmettre par mail à permisdelouer@saint-gilles.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Mairie
Service urbanisme - Permis de louer
Place Jean-Jaurès
30800 SAINT-GILLES
ATTENTION :
Le dépôt de dossier ne vaut pas autorisation. Une visite (gratuite pour le demandeur)
sur place devra être effectuée, avant accord final. Lequel peut être repoussé si des travaux sont nécessaires afin de garantir un logement digne aux nouveaux locataires.
Risques en cas de non-respect du permis de louer
Tout propriétaire bailleur du périmètre concerné par le Permis de louer qui ne
se soumettrait pas à cette obligation, peut être condamné à verser une amende
allant jusqu’à 15 000 euros. La municipalité fera également un signalement à la
Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander une suspension du versement
des aides au logement dont bénéficient les locataires, ainsi qu’au Procureur de la
République pour intenter des poursuites judiciaires pénales.
Délai de validité
Le Permis de louer est valable pendant 2 ans après obtention mais doit être renouvelé lors de tout changement de locataire.