Référendum d’initiative partagée : mode d’emploi
A défaut d’accès internet propre, vous pouvez déposer votre soutien sur ce même site via le point d’accès situé en Mairie de Saint-Gilles (commune chef-lieu du canton du même nom).
Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Ce référendum est organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs), et doit être soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Une proposition de loi référendaire ne peut porter que « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » (conformément à l’article 11 de la Constitution).
Le recueil des soutiens est ensuite mis en place par le Ministre de l’intérieur. Tout citoyen français, inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat, peut déposer votre soutien à une proposition de loi référendaire durant un délai de neuf mois, via le site internet officiel : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1.