Ville de SAINT‑GILLES
     
Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme


1. Qu’est-ce que le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Ce document permet de gérer et réglementer le droit du sol et de la construction sur la commune. C’est donc sur la base de ces règles que seront ensuite accordés ou refusés les permis de construire, de démolir ou d’aménager.

Le PLU offre à la commune des outils juridiques pour réaliser ses projets et indiquer la manière dont elle souhaite urbaniser son territoire (Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), emplacements réservés, etc.).

Il s’agit d’un élément juridique opposable aux tiers c’est-à-dire que les dispositions qu’il indique s’imposent à tous. Ainsi pour être applicable, le PLU est soumis à une enquête publique.

2. Une révision souhaitable

La commune de Saint-Gilles est couverte par un POS en vigueur depuis le 27 septembre 1979. Malgré plusieurs révisions et modifications, le POS en vigueur de Saint-Gilles (dernière révision approuvée en 2001) ne constitue plus le document répondant aux exigences réglementaires (loi SRU, ALUR, etc.) et aux nouvelles évolutions de la commune en matière d’urbanisme.

Depuis plusieurs années, la commune a engagé la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette démarche est devenue obligatoire depuis mars 2015 suite à l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).

La révision du POS en PLU permettra à la commune de réorganiser et d’aménager dans les meilleures conditions possibles son territoire en fonction des besoins de la population, de préserver et mettre en valeur ses ressources, son environnement et son cadre de vie, mais aussi de faciliter l’accès au logement ou encore les déplacements.

Tableau des correspondances entre les deux documents de planification urbaine

3. Quel est le contenu du PLU ?

Le dossier du PLU est composé des éléments suivants :

1. Le rapport de présentation présente le territoire (diagnostic socio-économique de la commune, état initial de l’environnement), explique les choix qui ont été faits par la municipalité et expose les incidences du PLU sur l’environnement.
2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) expose les objectifs en terme de développement et d’aménagement de la commune.
3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter ou aménager des quartiers ou secteurs de son territoire.
4. Le règlement précise les règles pour la construction applicables dans chaque zone de la commune.
5. Le zonage découpe le territoire en différentes zones, en fonction des enjeux et des caractéristiques.
6. Les annexes écrites et graphiques.

L’élaboration schématique du PLU

4. Où en est-on ?

A ce jour, le projet de de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Gilles a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2017. Cette délibération tirait également le bilan de la concertation menée en continu tout au long de la phase d’élaboration du document. Pour consulter la délibération : lien pour la délibération – également disponible en Mairie.

Ce projet a été présenté à la population lors d’une réunion publique organisée dans la cadre de la concertation autour du PLU le mercredi 21 juin 2017. Pour consulter le compte-rendu de la réunion publique : lien pour compte rendu – également disponible en Mairie.

Le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal a été examiné par les Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont émis un avis sur celui-ci.

ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique unique portant conjointement sur le projet de Plan Local d’Urbanisme et le Zonage d’Assainissement Collectif et Non Collectif de la commune de Saint-Gilles se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du 7 novembre 2017 au 8 décembre 2017 inclus. (Retrouvez tous les documents à télécharger en fin d’article).

Par arrêté municipal n°2017-10-730 en date du 16 octobre 2017, le Maire de Saint-Gilles a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique portant conjointement sur :

  • Le projet de Plan Local d’Urbanisme de Saint-Gilles arrêté par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2017,
  • Le Zonage d’Assainissement Collectif et Non Collectif de Saint-Gilles approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole du 18 septembre 2017.

Les principales caractéristiques du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sont de :

  • Assurer un développement urbain structuré,
  • Développer l’activité économique,
  • Améliorer les déplacements,
  • Préserver les espaces naturels et agricoles et développer un cadre de vie de qualité.

Le projet d’Assainissement Collectif et Non Collectif a pour caractéristiques principales :

  • De découper le territoire en zones auxquelles sont attribuées des modes d’assainissement différents (zonage),
  • D’établir une carte de prescriptions des filières d’assainissement autonome,

L’ensemble des informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête sont :

  • jointes au dossier de Zonage d’Assainissement et peuvent donc être consultées dans les mêmes conditions (décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement).
  • comprises dans le rapport de présentation du PLU (conformément aux articles L.121-10 et suivants du code de l’urbanisme).

Ces informations sont donc consultables dans le dossier d’enquête aux mêmes lieux et heures que précisées ci-dessous.

LE LIEU ET LES DATES DE L’ENQUETE UNIQUE

Cette enquête publique se déroulera en Mairie pendant 32 jours consécutifs, du 7 novembre au 8 décembre 2017 inclus.

LE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Madame Anne-Rose FLORENCHIE, Magistrat à la retraite, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, pour la présente enquête publique unique, recevra, en Mairie de SAINT GILLES, les observations du public les :
- 7 novembre 2017, de 9 h à 12h,
- 15 novembre 2017, de 14h à 17h,
- 8 décembre 2017, de 14h à 17h.

Pendant la durée de l’enquête, les pièces des deux dossiers, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, à savoir du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Les versions numériques des dossiers de Plan Local d’Urbanisme et du Zonage d’Assainissement sont consultables et téléchargeables en fin d’article.

Chacun pourra prendre connaissance des deux dossiers et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit, à la Mairie de St-Gilles, ou par voie électronique à l’adresse suivante contact@ville-saint-gilles.fr (dans ce cas, noter en objet du courriel « Service Urbanisme - Observations PLU pour le commissaire enquêteur »).

Un poste informatique sera mis à disposition en Mairie pendant la durée de l’enquête publique afin de consulter les dossiers en version numérique.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Les suites de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique et dans un délai règlementaire de 30 jours, le commissaire enquêteur remettra à M. le Maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture du Gard aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le public pourra également consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet officiel de la commune à l’adresse suivante : www.saint-gilles.fr.

Après de l’enquête publique, le projet de Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Après d’éventuels ajustements du PLU suite aux avis des PPA et de l’enquête publique, le document pourra être approuvé par le Conseil Municipal. L’entrée en vigueur du document est prévue au cours du premier trimestre 2018.

Pour consulter le projet arrêté de PLU de la commune de Saint-Gilles :

Pour consulter le projet de zonage d’assainissement Collectif et Non Collectif de la commune de Saint-Gilles :

Pour consulter les éléments de l’enquête publique unique :