Ville de SAINT‑GILLES
     
Cadre de vie

Obligations légales de débroussaillement

Débroussailler son terrain est une obligation légale

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.

Les obligations légales de débroussaillement incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.

Toutes les informations sur le site de la DDTM du Gard

Ou découvrez le document officiel sur Les Obligations légales de débroussaillement

L’arrêté préfectoral portant obligation de débroussaillement à lire ICI