Droit de préemption urbain

Conseil municipal du mardi 27 mars 2018
Délibération n° 2028-03-11, objet : Institution du droit de préemption urbain simple et renforcé

Conseil municipal du mardi 7 février 2023

• Délibération n° 2023-02-10, objet : Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du code de l’urbanisme

• Délibération n° 2023-02-11, objet : Institution du champ d’application du droit de préemption urbain dans le périmétrie de protection rapprochée du captage du Mas Girard.