PACS en mairie

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune, qui enregistrera la convention de PACS et procèdera à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Envoi ou dépôt du dossier de PACS

Après avoir réuni l’intégralité des pièces énumérées ci-dessous, les deux partenaires doivent prendre rendez-vous au 04 34 39 58 00 et pourront alors se présenter au service de l’état civil, en mairie, pour déposer leur dossier lors de ce RDV.
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil.

Si le dossier est incomplet, le service de l’état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

Constitution du dossier de PACS

Le dossier doit rassembler les documents suivants :

• convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires (à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726*01)
• photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ...)
• copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire
  • Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance.
  • Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l’étranger, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié.
  • Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, l’acte de mariage (avec la mention du divorce à jour) ou la copie du livret de famille (mis à jour du divorce) est à produire.
  • Pour les futurs partenaires veufs, joindre une copie intégrale de l’acte de décès du défunt ou la copie du livret de famille mentionnant le décès de l’époux décédé
  • Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l’acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, ou par l’autorité consulaire en France. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*01 précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Saint-Gilles.

Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

• un certificat de coutume datant de moins de six mois établi par l’autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.
• un certificat de Non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Ministère des Affaires Etrangères :
  Par courrier : Service Central de l’Etat Civil - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES cedex 09
  ou par internet sur le site dédié.

Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères est à produire.

L’enregistrement du PACS

Les signatures de PACS auront lieu le premier vendredi de chaque mois, l’après-midi.

Lors du rendez-vous fixé, les futurs partenaires devront se présenter munis de l’original de leur pièce d’identité. Après les avoir accueillis dans le hall de la mairie, l’officier de l’état civil les conduira en salle de signature des PACS.

Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.

L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.

Modification du PACS

Pour modifier leur pacte, les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur PACS initial. Ils doivent être d’accord, et il ne peut y avoir de modification unilatérale.

La démarche de modification peut se faire :

• en se présentant devant l’officier d’état civil,
• par correspondance, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception

Ils doivent fournir la convention modificative, le formulaire CERFA n°15430*01 et les photocopies des pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité.
L’officier d’état civil procède ensuite aux formalités de publicité auprès des officiers d’état civil concernés (mairie de naissance, ou service central d’état civil).

La mention de la modification de PACS est portée :

• en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,
• ou sur le répertoire tenu par le service central d’état civil.

Dissolution du PACS
Décès ou mariage de l’un des partenaires
L’officier d’état civil du lieu d’enregistrement du PACS :

• enregistre informatiquement la dissolution,
• informe (par lettre simple) le partenaire survivant, ou en cas de mariage, les deux partenaires.

Décision commune des partenaires de dissoudre leur PACS
Lorsque ce sont les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au PACS, les partenaires ou l’un d’eux, doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec AR) à l’officier de la mairie d’enregistrement du PACS une déclaration écrite conjointe de dissolution de PACS (accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité).
L’officier de l’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS et remet ou adresse à chacun d’eux un récépissé d’enregistrement.

Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire
L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire. L’huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec AR, une copie de l’acte signifié à l’officier d’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS.
A réception, l’officier d’état civil enregistre la dissolution du PACS. Il informera les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement.

L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte signifié par huissier de justice. »