Préemption des fonds de commerces et baux commerciaux

Préemption sur les fonds et baux commerciaux à Saint-Gilles

Le maintien de la diversité des commerces en centre-ville et le soutien aux activités économiques de la Ville sont des priorités de la municipalité.
La loi n°2005-882 d.u 2 aoGt 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.
Cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Avec une centaine d’activités commerciales artisanales et de services, le centre-ville et le centre-ancien de Saint-Gilles constituent des espaces de vie majeurs pour notre Commune.
Toutefois, l’analyse conduite par la Communauté d’ Agglomération avec le concours techniques de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard. montre que la nature de l’offre du centre-ville s’est profondément modifiée. L’évolution des comportements d’achat des ménages sur les 10 dernières années et l’attractivité des zones commerciales de Nîmes ont eu pour effet de paupériser notre offre commerciale de centre-ville, et se traduit aujourd’hui par de nombreux locaux commerciaux vacants ou en passe de le devenir dans les toutes prochaines années.
Au vu de ce constat et soucieuse d’offrir à nos concitoyens une offre commerciale diversifiée en faveur de l’attractivité du centre-ville, la Commune de Saint-Gilles souhaite user du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux dont les modalités d’application ont été précisées par décret en Conseil d’Etat codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.
En application de ces dispositions, la Commune de Saint-Gilles a décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sein duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerces et de baux commerciaux. Le plan joint en annexe décrit le périmètre soumis à délibération, lequel est complété des adresses concernées par la mise en œuvre de ce droit de préemption.
A l’intérieur de cette zone, chaque cession est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Pour autant, il est évident que cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l’intérêt général, et limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises.

Pour consulter la délibération 2016-05-04 relative à la préemption sur les fonds et baux de commerce à Saint-Gilles et le plan en annexe, cliquer ICI